Guide des droits et des démarches administratives

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
Question-réponse

Vous devez vendre un terrain :

  • Constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction

  • Viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...)

  • Délimité avec précisions par un acte de bornage

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la nullité de la vente.

Tribunal de grande instance de Draguignan tgi Ministère chargé de la justice

11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX

Tél. : 04 94 60 57 00

Fax. : 04 94 47 01 92

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Voir aussi

Références

Modifié le 27/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr