Guide des droits et des démarches administratives

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Question-réponse

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 02/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr