Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ?
Question-réponse

Si vous êtes mécontent de la note que vous avez obtenu à un examen de l'Éducation nationale (par exemple à une épreuve du bac, du diplôme national du brevet ou à un examen de l'enseignement supérieur), vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen dont les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d’accéder à votre demande.

Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emmener.

Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation.

En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision car il est souverain.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.

À noter
pour certains examens, le centre d'examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de 3 jours à partir de la publication des résultats. Après ce délai, les demandes de consultation se font par écrit.

Si vous constatez une erreur matérielle, vous pouvez formuler un recours amiable apurés de l'autorité qui a délivré la note (rectorat par exemple) dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.

Vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

En dernier recours, vous avez la possibilité d'exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours amiable.

Où adresser la de demande de consultation de copie ou de réclamation  ?

Vous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen :

  • Rectorat
  • Vous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l'université :

    Établissement d'enseignement supérieur

    Site internet

    Modifié le 27/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr