Guide des droits et des démarches administratives

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Question-réponse

Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière.

Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement ayant pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.

Les règles en matière de vente de ces 2 types de terrains sont différentes. Par exemple, un délai de rétractation s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et est facultative pour un terrain isolé.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Mairie - Vidauban
Modifié le 05/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr