Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?Question-réponse
C'est le locataire (au 1er janvier) d'un logement meublé qui doit payer la taxe d'habitation.
Il faut que ce logement soit réservé à son usage personnel et qu'il reste à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Par exemple, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation.
En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances), vous n'aurez pas de taxe à payer. Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts :
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
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Où s'adresser ?
-
Impôts Service (Pour des informations générales)
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2018Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407) -
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-10-10 relatif à la taxe d'habitation - locaux meublés affectés à l'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-10 relatif à la taxe d'habitation - Conditions d'assujettissement des personnes imposables
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
