Guide des droits et des démarches administratives

Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
Question-réponse

Un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou moins 16 ans. En revanche, il peut dans tous les cas adhérer à une association.

Cas général

Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :

  • participer à la création d'une association et être chargé de son administration ;

  • accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.

Il doit toutefois communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents afin que l'association les informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'engagement de leur enfant.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard :

  • avant la déclaration en préfecture de la création de l'association ou du changement dans l'administration de l'association impliquant leur enfant ;

  • ou avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.

Lorsque le mineur participe à la création d'une association, le courrier précise :

  • le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée ;

  • le droit d'opposition expresse dont dispose les parents.

Lorsque le mineur participe à l'administration de l'association, le courrier précise :

  • le titre, l'objet et le siège social de l'association,

  • la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat,

  • le type d'actes d'administration que le mineur peut réaliser,

  • le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.

Le courrier doit également informer les parents que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration ;

  • éventuellement, le témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association ;

  • le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;

  • éventuellement, les états financiers approuvés du dernier exercice clos ou les comptes annuels si l'association est tenue d'en établir ;

  • éventuellement, le rapport d'activités du dernier exercice clos.

En l'absence d'opposition expresse de la part des parents, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Toutefois, il est d'usage de considérer que le versement d'une cotisation est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, si le montant n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

Alsace-Moselle

Aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.

Modifié le 04/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr