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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une fondation partenariale ?
Question-réponse

Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une activité d'intérêt général conforme aux missions du service public de l'enseignement supérieur.

Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une activité d'intérêt général conforme aux missions du service public de l'enseignement supérieur. Elle peut être créée par :

  • les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, instituts nationaux des sciences appliquées, écoles normales supérieures, etc.),

  • et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (Institut national de la recherche agronomique - Inra, Centre national de la recherche scientifique - CNRS, Institut national d'études démographiques - Ined, etc.).

Ces établissements peuvent créer une fondation partenariale seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.

La fondation partenariale peut être créée pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'elle est créée pour une durée déterminée, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider de prolonger l’existence de la fondation au-delà de la durée initialement prévue pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €. Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

L'autorisation administrative de création de la fondation partenariale est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation au JOAFE.

La création, toute modification des statuts et la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale font l'objet d'une demande d'autorisation auprès du recteur de l'académie dans laquelle la fondation a fixé son siège.

Un récépissé est délivré dans les 5 jours suivant le dépôt de la demande.

Le recteur rend sa décision d'autorisation dans les 4 mois suivant la date de dépôt de la demande et assure la publication de cette autorisation. En l'absence de décision dans les 4 mois, l'autorisation est considérée acquise.

Selon la démarche, des pièces doivent être transmises à l'appui de la demande.

La demande doit comporter, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE :

  • certaines mentions (nom et durée de la fondation, lieu du siège, nom et siège du ou des fondateurs, ...),

  • et être accompagnée de certaines pièces (statuts, contrats de caution bancaire, ...).

La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées et est accompagnée, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE :

  • d'un exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés,

  • des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts,

  • des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer,

  • de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande est accompagnée, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE :

  • des statuts de la fondation,

  • de la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement,

  • des engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'action pluriannuel,

  • des contrats de caution bancaire.

À noter
les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au recteur.

La fondation partenariale est administrée par un conseil d'administration composé :

  • pour les 2/3 au plus, des fondateurs et de représentants du personnel des établissements fondateurs,

  • et pour ⅓ au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention, choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Les statuts peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

La fondation adresse, chaque année, au recteur :

  • un rapport d'activité,

  • ses comptes annuels,

  • et le rapport du commissaire aux comptes.

Une fondation partenariale peut abriter une fondation sous égide en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions.

À noter
les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.

Les ressources de la fondation comprennent :

  • les versements des fondateurs,

  • les subventions publiques,

  • le produit des rétributions pour services rendus,

  • les revenus de placement de ces ressources,

  • éventuellement des emprunts.

La fondation partenariale peut recevoir des legs, des donations, bénéficier du mécénat et faire appel à la générosité publique.

Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de subventions ou plus de 153 000 € de dons, elle doit publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte.

La fondation peut être dissoute :

  • par l'arrivée du terme prévu,

  • ou à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation,

  • ou suite au constat par le conseil d'administration que ses ressources sont épuisées lorsqu’elle a été créée pour une durée indéterminée,

  • ou suite au retrait de l'autorisation par le recteur.

La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par :

  • le conseil d'administration,

  • ou, à défaut, par le TGI du siège de la fondation.

Elle est publiée au JOAFE.

Dissolution d'une fondation partenariale

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ressources non employées sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement d'enseignement supérieur. Lorsque l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées lui sont directement attribuées.

Modifié le 02/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr