M. MACé Jean-Michel, conciliateur de justice, reçoit en Mairie au 1^er étage (à gauche puis après le Pôle Jeunesse au fond du couloir à droite ) tous les mercredis matins de 9h à 11h30.

Pour prendre rendez-vous, contactez le standard de la Mairie : 04 94 99 99 00.

M. MENNEGAND reste néanmoins conciliateur de justice sur les communes du Luc en Provence, Le Cannet des Maures et Les Mayons.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Il rend régulièrement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et est tenu à la neutralité.

Quelle est sa mission ?

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Quelles sont ses compétences ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Ordonnance désignation conciliateur de justice.