Conciliateur de justice : permanences en Mairie
Par ordonnance du 29 décembre 2020 , le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a désigné Monsieur Daniel Mennegand, conciliateur de justice pour exercer sur le ressort de la commune de Vidauban jusqu'au 31 décembre 2023.
À partir de février 2021, il tiendra donc une permanence le 3e vendredi de chaque mois à la Capelette (derrière l’Hôtel de Ville, rue Victor Hugo), uniquement sur rendez-vous, de 9 h à 11 h 30.
Pour prendre rendez-vous, contactez le standard de la Mairie : 04 94 99 99 00.
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Il rend régulièrement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et est tenu à la neutralité.
Quelle est sa mission ?
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Quelles sont ses compétences ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
